ORDONNANCE·n° 2013-1183·19 décembre 2013

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

En vigueur depuis le 19 décembre 2013 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉTITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ

capo Chapitre Ier : Médicaments à usage humainChapitre Ier : Médicaments à usage humain

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementésChapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitroChapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financièresChapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières

Art. 16

titolo TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉTITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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