Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Médicaments à usage humain

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5122-8-1, Art. L5422-1, Art. L5422-2, Art. L5422-7, Art. L5422-10, Art. L5422-11, Art. L5422-13, Art. L5422-15, Art. L5422-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5422-3, Art. L5422-5, Art. L5422-6, Art. L5422-8, Art. L5422-9, Art. L5422-12, Art. L5422-14, Art. L5422-18

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