Titre TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ
Art. 24
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028348419#art-24