Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027588100#art-8