ORDONNANCE·n° 2013-519·20 juin 2013
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 20 juin 2013 9 articles 9 versions historisées
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