Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L532-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-29, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. L532-30, Art. L532-31, Art. L532-32, Art. L532-33, Art. L532-34, Art. L532-35, Art. L532-36, Art. L532-37, Art. L532-38, Art. L532-39, Art. L532-40, Art. L532-41, Art. L532-42, Art. L532-42-1, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes , Art. L532-43, Art. L532-44, Art. L532-45, Art. L532-46

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legi/LEGITEXT000027762824#art-14