ORDONNANCE·n° 2013-676·25 juillet 2013
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
En vigueur depuis le 25 juillet 2013 48 articles 48 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financierChapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
sezione Section 1 : Modifications apportées au livre IISection 1 : Modifications apportées au livre II
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Modifications apportées aux autres livresSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 33Art. 34Art. 35capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48