Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-21