Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L131-1, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L160-19, Art. L310-28, Art. L370-2
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Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-37