Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L823-20
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Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-38