Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 article 2 Code monétaire et financier Art. L214-122, Art. L214-86
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Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-46