Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée : 1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ; 2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.
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