ORDONNANCE·n° 2013-792·30 août 2013

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

En vigueur depuis le 30 août 2013 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électroniqueChapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieSection 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseSection 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaSection 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 20 Art. 21

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