ORDONNANCE·n° 2013-792·30 août 2013
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
En vigueur depuis le 30 août 2013 21 articles 21 versions historisées
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Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieSection 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseSection 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaSection 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses