Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Art. L755-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027916145#art-10