Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-5
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Prolegi/LEGITEXT000027916145#art-6