Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication. Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 : 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000026982503#art-5