ORDONNANCE·n° 2013-80·25 janvier 2013
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
En vigueur depuis le 25 janvier 2013 6 articles 6 versions historisées
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titolo TITRE Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALETITRE Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
Art. 1titolo TITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALETITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
Art. 2Art. 3titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5Art. 6