Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000026982459#art-1