Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026982459#art-3