Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000028026169#art-1