Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L212-2, Art. L212-7, Art. L229-26, Art. L371-3, Art. L562-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000028026169#art-4