Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000029719920#art-2