Art. 7
En vigueur depuis le 8 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029719920#art-7