Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à la métropole de Lyon du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales : 1° Les dispositions relatives aux communautés urbaines sont applicables de plein droit à la métropole de Lyon ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon ; 4° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-42