Titre Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre›Sect. Section 2 : Dispositions spécifiques›§ Sous-section 11 : Justice
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 262
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Prolegi/LEGITEXT000029927853#art-39