Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 116
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-116