ORDONNANCE·n° 2014-326·12 mars 2014
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis le 12 mars 2014 117 articles 117 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesChapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires