ORDONNANCE·n° 2014-326·12 mars 2014
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis le 12 mars 2014 117 articles 117 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Art. 57sezione Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80sezione Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiéeSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84sezione Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelSection 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel
Art. 85capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Art. 86Art. 87Art. 88capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédureSection 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure
Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93sezione Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédureSection 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesChapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Art. 98Art. 99titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODESTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civilChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Art. 100capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 101capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travailChapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 115Art. 116Art. 117