Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1844-7
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-100