Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 102
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-102