Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-101