Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L812-8
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-99