Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions générales de procédure›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-1
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-94