Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-8
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-48