Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-4
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Prolegi/LEGITEXT000028721113#art-65