Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Art. 85

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre V|v - Du rétablissement professionnel , Art. L645-1, Art. L645-2, Art. L645-3, Art. L645-4, Art. L645-5, Art. L645-6, Art. L645-7, Art. L645-8, Art. L645-9, Art. L645-10, Art. L645-11, Art. L645-12

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legi/LEGITEXT000028721113#art-85