ORDONNANCE · n° 2014-463

Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Ouvrir le lecteur complet

Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 13

En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article 2, à l'exception du 3°, et les articles 5 à 12 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028912408#art-13

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations