ORDONNANCE·2014-463·7 mai 2014

Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

En vigueur depuis le 7 mai 2014 14 articles 14 versions historisées
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