ORDONNANCE·n° 2014-463·7 mai 2014

Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

En vigueur depuis le 7 mai 2014 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS ÉTENDANT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADOPTION, ÉTENDANT ET ADAPTANT L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAPTITRE Ier : DISPOSITIONS ÉTENDANT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADOPTION, ÉTENDANT ET ADAPTANT L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Voir le sommaire complet