Chapitre Chapitre II : Dispositions d'adaptation
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-3-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028937711#art-10