Chapitre Chapitre II : Dispositions d'adaptation
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-8, Art. L954-9, Art. L954-10, Art. L954-11, Art. L954-12, Art. L954-13, Art. L954-14, Art. L954-15
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Prolegi/LEGITEXT000028937711#art-15