Titre TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS›Chapitre Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-17
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-10