Sect. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1 V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029141155#art-23