ORDONNANCE·n° 2014-691·26 juin 2014

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 26 juin 2014 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducationSection 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationaleSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieurSection 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur

Art. 21 Art. 22

sezione Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finalesSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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