Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L223-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L229-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-3