ORDONNANCE·n° 2014-863·31 juillet 2014

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

En vigueur depuis le 31 juillet 2014 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymesChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscriptionChapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titresSection 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres

Art. 12

sezione Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Art. 13

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompusSection 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteurChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférenceChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilièresChapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangersChapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers

Art. 36

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangersChapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Art. 36

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cessionChapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Art. 37

capo Chapitre X : Dispositions finalesChapitre X : Dispositions finales

Art. 38 Art. 39 Art. 40

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