Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-132
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-13