Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-6
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Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-15