Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 39
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029325277#art-39