Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance›Sect. Section 1 : Composition des conseils
Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er : 1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ; 2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ; 3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-3