ORDONNANCE·n° 2014-948·20 août 2014
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
En vigueur depuis le 20 août 2014 46 articles 46 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : GOUVERNANCETitre II : GOUVERNANCE
capo Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillanceChapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance
sezione Section 1 : Composition des conseilsSection 1 : Composition des conseils
Art. 3sezione Section 2 : Représentant désigné par l'EtatSection 2 : Représentant désigné par l'Etat
Art. 4Art. 5sezione Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la sociétéSection 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société
Art. 6sezione Section 4 : Représentants des salariésSection 4 : Représentants des salariés
Art. 7Art. 8Art. 9sezione Section 5 : Fonctionnement des conseilsSection 5 : Fonctionnement des conseils
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione Section 6 : Autres dispositionsSection 6 : Autres dispositions
Art. 15Art. 16capo Chapitre II : Présidence et direction généraleChapitre II : Présidence et direction générale
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITALTitre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
capo Chapitre Ier : Autorisation des opérationsChapitre Ier : Autorisation des opérations
Art. 21-1sezione Section 1 : Opérations de cessionSection 1 : Opérations de cession
Art. 22Art. 23sezione Section 2 : Opérations d'acquisitionSection 2 : Opérations d'acquisition
Art. 24capo Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérationsChapitre II : Contrôle patrimonial des opérations
sezione Section 1 : La Commission des participations et des transfertsSection 1 : La Commission des participations et des transferts
Art. 25Art. 26sezione Section 2 : Procédures d'évaluationSection 2 : Procédures d'évaluation
Art. 27Art. 28capo Chapitre III : Réalisation des opérationsChapitre III : Réalisation des opérations
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 31-1Art. 31-2titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32Art. 32-1Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42