Titre Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL›Chapitre Chapitre Ier : Autorisation des opérations
Art. 21-1
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-21-1